Décret n°97-666 du 31 mai 1997 fixant les conditions d'application de l'article 12 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) et modifiant l'annexe III au code général des impôts

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 1997

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