Art. 1er. - L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
Le deuxième alinéa de l'article 41 quatervicies est modifié comme suit :
Chaque membre de l'énumération est précédé des lettres a, b, c, d, e ;
l'alinéa est complété par un f ainsi rédigé :
< < f) S'il y a lieu, la désignation de la société ou du groupement interposé qui a réalisé l'opération d'échange de titres ainsi que la quote-part des droits détenus dans la société ou le groupement à la date de l'échange ; > >. L'article 41 quinvicies est complété par un f ainsi rédigé :
< < f) Le cas échéant, la désignation de la société ou du groupement interposé qui a réalisé l'opération d'échange de titres ainsi que la quote-part des droits détenus dans la société ou le groupement à la date de l'échange ; > >.
A l'article 41 sexvicies, les mots : < < la cession ou le rachat des titres reçus est intervenu. > > sont remplacés par les mots : < < l'expiration du report est intervenue. > > ;
La deuxième phrase de l'article 41 sexvicies est ainsi rédigée :
< < Cette déclaration comporte la désignation des sociétés concernées et, le cas échéant, la désignation de la société ou du groupement interposé qui a réalisé l'opération d'échange, ainsi que la nature et la date de l'opération d'échange. > > A l'article 41 septvicies, la dernière phrase est ainsi rédigée :
< < Cette déclaration comporte la désignation des sociétés concernées et, le cas échéant, la désignation de la société ou du groupement interposé qui a réalisé l'opération d'échange, ainsi que la nature et la date des opérations d'échange de titres. > >

Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.