Arrêté du 27 août 1997 relatif à la vente des timbres fiscaux et des vignettes automobiles par les recettes des douanes et droits indirects

en vigueur au 23/05/2026en vigueur au 23 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 septembre 1997

NOR : ECOD9750006A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu les articles 155 D, 155 I et 155 M de l'annexe IV au code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 252 et L. 281,

Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 03/09/1997Version en vigueur depuis le 03 septembre 1997

    Les recettes des douanes et droits indirects sont habilitées à vendre les timbres fiscaux suivants :

    - timbres mobiles de la série unique ;

    - timbres travailleurs étrangers ;

    - timbres contrats de transport ;

    - timbres-amendes.

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 03/09/1997Version en vigueur depuis le 03 septembre 1997

    Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter