Arrêté du 27 août 1997 relatif à la vente des timbres fiscaux et des vignettes automobiles par les recettes des douanes et droits indirects

En vigueur depuis le 03/09/1997En vigueur depuis le 03 septembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 septembre 1997

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 03/09/1997Version en vigueur depuis le 03 septembre 1997

Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.