Arrêté du 27 août 1997 relatif à la vente des timbres fiscaux et des vignettes automobiles par les recettes des douanes et droits indirects

En vigueur depuis le 03/09/1997En vigueur depuis le 03 septembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 septembre 1997

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Article 1

Version en vigueur depuis le 03/09/1997Version en vigueur depuis le 03 septembre 1997

Les recettes des douanes et droits indirects sont habilitées à vendre les timbres fiscaux suivants :

- timbres mobiles de la série unique ;

- timbres travailleurs étrangers ;

- timbres contrats de transport ;

- timbres-amendes.