Arrêté du 22 avril 1997 relatif à l'informatisation du traitement de renseignement du public des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel

en vigueur au 05/08/2026en vigueur au 05 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 février 2010

NOR : TASO9710592A

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Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation des personnes handicapées, notamment dans son article 14 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 41 ;

Vu la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 décembre 1989, portant le numéro 89-136 ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 février 1997, portant le numéro 493004,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 06/05/1997Version en vigueur depuis le 06 mai 1997

    Il est créé dans les COTOREP (commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de renseigner les demandeurs sur l'état d'avancement de leur dossier à l'aide de serveurs vocaux.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 06/05/1997Version en vigueur depuis le 06 mai 1997

    Les catégories d'informations traitées sont les suivantes : dates des différentes étapes du dossier, prévisions de durée des différentes étapes du dossier et numéro du dossier des demandeurs.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 06/05/1997Version en vigueur depuis le 06 mai 1997

    Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les demandeurs présentant un dossier devant les COTOREP.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 15/02/2010Version en vigueur depuis le 15 février 2010

    Modifié par Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)

    Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi .


    Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 article 7 I : Les dispositions du présent décret prennent effet, dans chaque région, à la date de nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Les arrêtés de nomination de ces directeurs ont été publiés par arrêtés des 30 décembre 2009 et 9 février 2010, parus respectivement au Journal officiel des 5 janvier et 14 février 2010).

    Conformément à l'article 15 du même décret elles ne s'appliquent ni à la région Ile-de-France ni aux régions d'outre-mer.


  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 06/05/1997Version en vigueur depuis le 06 mai 1997

    Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur de l'action sociale et les préfets des départements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale

et de la modernisation des services,

P. Soutou