Arrêté du 22 avril 1997 relatif à l'informatisation du traitement de renseignement du public des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel

En vigueur depuis le 06/05/1997En vigueur depuis le 06 mai 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 février 2010

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Article 2

Version en vigueur depuis le 06/05/1997Version en vigueur depuis le 06 mai 1997

Les catégories d'informations traitées sont les suivantes : dates des différentes étapes du dossier, prévisions de durée des différentes étapes du dossier et numéro du dossier des demandeurs.