Arrêté du 22 avril 1997 relatif à l'informatisation du traitement de renseignement du public des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel

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NOR : TASO9710592A

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Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code du travail ;
Vu la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation des personnes handicapées, notamment dans son article 14 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 41 ;
Vu la loi no 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 décembre 1989, portant le numéro 89-136 ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 février 1997, portant le numéro 493004,
Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé dans les COTOREP (commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de renseigner les demandeurs sur l'état d'avancement de leur dossier à l'aide de serveurs vocaux.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations traitées sont les suivantes : dates des différentes étapes du dossier, prévisions de durée des différentes étapes du dossier et numéro du dossier des demandeurs.


  • Art. 3. - Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les demandeurs présentant un dossier devant les COTOREP.


  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.


  • Art. 5. - Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur de l'action sociale et les préfets des départements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 avril 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale

et de la modernisation des services,

P. Soutou

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