Arrêté du 22 avril 1997 relatif à l'informatisation du traitement de renseignement du public des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel

En vigueur depuis le 06/05/1997En vigueur depuis le 06 mai 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 février 2010

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Article 1

Version en vigueur depuis le 06/05/1997Version en vigueur depuis le 06 mai 1997

Il est créé dans les COTOREP (commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de renseigner les demandeurs sur l'état d'avancement de leur dossier à l'aide de serveurs vocaux.