Arrêté du 20 février 1997 portant création d'un traitement automatisé des fichiers des stagiaires à l'Institut de formation des bibliothécaires

en vigueur au 25/05/2026en vigueur au 25 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 janvier 2010

NOR : MCCD9700137A

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Le ministre de la culture,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 95-770 du 8 juin 1995 modifié relatif aux attributions du ministre de la culture ;

Vu les arrêtés du 9 mai 1995 relatifs à l'organisation de la direction du livre et de la lecture ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 janvier 1997 portant le numéro 416518,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 13/01/2010Version en vigueur depuis le 13 janvier 2010

    Il est créé à l'Institut de formation des bibliothécaires, service extérieur de la direction générale des médias et des industries culturelles situé à Villeurbanne (Rhône), un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des fichiers de stagiaires.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 05/03/1997Version en vigueur depuis le 05 mars 1997

    Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : identité des stagiaires, numéro de sécurité sociale, situation familiale, formation, diplômes, distinctions, adresse, activité professionnelle.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 05/03/1997Version en vigueur depuis le 05 mars 1997

    Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les agents de l'Institut de formation des bibliothécaires.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 05/03/1997Version en vigueur depuis le 05 mars 1997

    Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'Institut de formation des bibliothécaires, 111, rue du 1er-Mars-1943, 69100 Villeurbanne.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 05/03/1997Version en vigueur depuis le 05 mars 1997

    Le directeur du livre et de la lecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du livre et de la lecture,

J.-S. Dupuit