Arrêté du 11 décembre 1996 fixant la tenue d'uniforme des fonctionnaires du corps préfectoral

en vigueur au 20/05/2026en vigueur au 20 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 1996

NOR : INTA9600553A

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Le ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 modifié relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires, et notamment son article 20 ;

Vu l'arrêté du 1er octobre 1963 fixant la tenue des fonctionnaires du corps préfectoral ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 1985 fixant la tenue des fonctionnaires féminins du corps préfectoral,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 29/12/1996Version en vigueur depuis le 29 décembre 1996

    Création Arrêté 1996-12-11 JORF 29 décembre 1996 rectificatif JORF 1er février 1997

    L'uniforme des préfets et sous-préfets est fixé conformément aux modèles décrits dans l'annexe jointe au présent arrêté (1).

    (1) Cette annexe est mise à la disposition des personnes intéressées sur demande adressée à la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.

    (L'annexe a été complétée par l'annexe jointe à l'arrêté du 29 janvier 2002, paru au Journal officiel du 7 février 2002).

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 29/12/1996Version en vigueur depuis le 29 décembre 1996

    Création Arrêté 1996-12-11 JORF 29 décembre 1996 rectificatif JORF 1er février 1997

    Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 29/12/1996Version en vigueur depuis le 29 décembre 1996

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Louis Debré