Arrêté du 11 décembre 1996 fixant la tenue d'uniforme des fonctionnaires du corps préfectoral

En vigueur depuis le 29/12/1996En vigueur depuis le 29 décembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 29/12/1996Version en vigueur depuis le 29 décembre 1996

Création Arrêté 1996-12-11 JORF 29 décembre 1996 rectificatif JORF 1er février 1997

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté.