Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, Vu le code rural, notamment son livre Ier nouveau ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Par le Premier ministre :
Alain Juppé.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Philippe Vasseur.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jacques Toubon.
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Louis Debré.
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis.
Le ministre de l'environnement,
Corinne Lepage.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure.