Arrêté du 10 mai 1996 modifiant l'arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l'article R. 353-16 et de l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation

en vigueur au 24/05/2026en vigueur au 24 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mai 1996

NOR : LOGC9600024A

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Le ministre délégué au logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 351-2, L. 353-1 à L. 353-17, R. 331-10, R. 353-1 à R. 353-25, R. 353-32 à R. 353-57, R. 353-58 à R. 353-88, R. 89 à R. 153-118, R. 353-126 à R. 353-152, R. 189 à R. 199 et R. 353-200 à R. 353-214 ;

Vu l'arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l'article R. 353-16 et de l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 29/05/1996Version en vigueur depuis le 29 mai 1996

    Le directeur de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat et de la construction,

P.-R. Lemas