Arrêté du 10 mai 1996 modifiant l'arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l'article R. 353-16 et de l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation

En vigueur depuis le 29/05/1996En vigueur depuis le 29 mai 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mai 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 29/05/1996Version en vigueur depuis le 29 mai 1996

Le directeur de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.