Arrêté du 10 mai 1996 modifiant l'arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l'article R. 353-16 et de l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : LOGC9600024A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre délégué au logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 351-2, L. 353-1 à L. 353-17, R. 331-10, R. 353-1 à R. 353-25, R. 353-32 à R. 353-57, R. 353-58 à R. 353-88, R. 89 à R. 153-118, R. 353-126 à R. 353-152,
R. 189 à R. 199 et R. 353-200 à R. 353-214 ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l'article R. 353-16 et de l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation,
Arrête :

  • Art. 1er. - Il est inséré dans l'article 1er de l'arrêté du 9 mai 1995 susvisé, après les mots < < les vérandas > >, les mots suivants : < < et dans la limite de 9 mètres carrés les parties de terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré. > >
  • Art. 2. - Le directeur de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 mai 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat et de la construction,

P.-R. Lemas

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 38,1 Mo