Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Arrêté du 10 mai 1996 modifiant l'arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l'article R. 353-16 et de l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation
Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mai 1996