Décret n°95-1358 du 30 décembre 1995 relatif au taux de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1995

NOR : TASS9523447D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 651-1 à L. 651-9 ;

Vu la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-885 du 4 août 1995), notamment son article 30,

Décrète :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 31/12/1995Version en vigueur depuis le 31 décembre 1995

    Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables à la contribution due à compter du 1er janvier 1996.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 31/12/1995Version en vigueur depuis le 31 décembre 1995

    Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ALAIN JUPPÉ

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des affaires sociales,

JACQUES BARROT

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN ARTHUIS

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

ALAIN LAMASSOURE

Le secrétaire d'Etat à la santé

et à la sécurité sociale,

HERVÉ GAYMARD