Art. 1er. - L'article D. 651-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :

< < Art. D. 651-1. - Le taux de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 est fixé à 0,13 p. 100 du chiffre d'affaires défini à l'article L. 651-5. > >

Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables à la contribution due à compter du 1er janvier 1996.

Art. 3. - Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.