Décret n°95-1358 du 30 décembre 1995 relatif au taux de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

En vigueur depuis le 31/12/1995En vigueur depuis le 31 décembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1995

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Article 3

Version en vigueur depuis le 31/12/1995Version en vigueur depuis le 31 décembre 1995

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.