Décret n°95-1358 du 30 décembre 1995 relatif au taux de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

En vigueur depuis le 31/12/1995En vigueur depuis le 31 décembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 31/12/1995Version en vigueur depuis le 31 décembre 1995

Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables à la contribution due à compter du 1er janvier 1996.