Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan,

Vu la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-885 du 4 août 1995) ;

Vu le décret n° 82-454 du 28 mai 1982 modifié pris pour l'application de la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire, notamment son article 24 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 4 octobre 1995,