Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan,
Vu la loi de finances rectificative pour 1995 (no 95-885 du 4 août 1995);
Vu le décret no 82-454 du 28 mai 1982 modifié pris pour l'application de la loi no 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire, notamment son article 24;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 4 octobre 1995,
Décrète :
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan,
Vu la loi de finances rectificative pour 1995 (no 95-885 du 4 août 1995);
Vu le décret no 82-454 du 28 mai 1982 modifié pris pour l'application de la loi no 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire, notamment son article 24;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 4 octobre 1995,
Décrète :
Fait à Paris, le 16 octobre 1995.
des finances et du Plan,
JEAN ARTHUIS
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'économie,des finances et du Plan,
JEAN ARTHUIS