Décret n°95-1108 du 16 octobre 1995 fixant pour 1995 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds des livrets d'épargne populaire

En vigueur depuis le 17/10/1995En vigueur depuis le 17 octobre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 octobre 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 17/10/1995Version en vigueur depuis le 17 octobre 1995

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.