Décret n°95-1108 du 16 octobre 1995 fixant pour 1995 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds des livrets d'épargne populaire

En vigueur depuis le 17/10/1995En vigueur depuis le 17 octobre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 octobre 1995

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Article 1

Version en vigueur depuis le 17/10/1995Version en vigueur depuis le 17 octobre 1995

Le montant de la rémunération mentionnée à l'article 24 du décret du 28 mai 1982 susvisé est fixé au titre de l'année 1995 à 2 milliards de francs.