Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat aux transports, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 75-273 du 21 avril 1975 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection du travail, et notamment son article 8 ; Vu le décret n° 86-146 du 30 janvier 1986 portant création et organisation de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; Vu l'arrêté du 6 janvier 1992 fixant les modalités de la formation, les conditions d'évaluation et de sanction de la scolarité des inspecteurs-élèves du travail ; Vu l'avis émis par le comité technique paritaire ministériel le 6 juillet 1995 ; Sur proposition du ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
Le ministre du travail, du dialogue social
et de la participation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale
et de la modernisation des services :
Le sous-directeur des ressources humaines,
J.-C. CUENAT
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
C. NIGRETTO
Le ministre de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le chef de service,
G. DUSART
Le secrétaire d'Etat aux transports,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le contrôleur général du travail
et de la main-d'oeuvre des transports,
S.-M. SAADIA