Arrêté du 2 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 6 janvier 1992 fixant les modalités de la formation, les conditions d'évaluation et de sanction de la scolarité des inspecteurs-élèves du travail

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NOR : TEFO9500987A

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Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat aux transports,
Vula loi no 83-634 du 13 juillet portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vule décret no 75-273 du 21 avril 1975 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection du travail, et notamment son article 8;
Vule décret no 86-146 du 30 janvier 1986 portant création et organisation de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
Vul'arrêté du 6 janvier 1992 fixant les modalités de la formation, les conditions d'évaluation et de sanction de la scolarité des inspecteurs-élèves du travail;
Vul'avis émis par le comité technique paritaire ministériel le 6 juillet 1995;
Sur proposition du ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Au quatrième alinéa de l'article 1er, l'arrêté susvisé du 6 janvier 1992, après le mot < < recourir > >, sont ajoutés les mots < < ainsi que de l'organisation des évaluations > >.


  • Art. 2. - I.-Au premier alinéa de l'article 9 du même arrêté, supprimer les termes: < < épreuve de mise en situation professionnelle comportant le traitement d'un dossier et un exposé oral de l'inspecteur-élève (coefficient 2) > >.
    II.-Au troisième alinéa de l'article 9 du même arrêté, remplacer: < < 120 > > par: < < 100 > >.


  • Art. 3. - I.-Au premier tiret du premier alinéa de l'article 10 du même arrêté, remplacer les termes: < < une épreuve écrite d'étude de cas professionnel (coefficient 2) > > par les termes: < < une épreuve de mise en situation professionnelle (coefficient 2) > >.
    II.-Au dernier alinéa de l'article 10 du même arrêté, remplacer les termes: < < le directeur régional du travail et de l'emploi > > par les termes: < < le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle > >.


  • Art. 4. - Aux articles 6, 9 et 11 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées:
    I.-Au premier tiret du premier alinéa des articles 6 et 9, remplacer: < < direction départementale du travail et de l'emploi > > par: < < direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle > >. II.-Au troisième tiret du premier alinéa de l'article 6 et au 1o de l'article 11, le mot < < extérieurs > > est remplacé par le mot < < déconcentrés > >.
    III.-Au 1o de l'article 11, les termes: < < Le chef du service des études et de la statistique ou son représentant > > sont remplacés par les termes: < < Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ou son représentant > >;
    IV.-Au 3o de l'article 11, les termes: < < Un directeur régional du travail et de l'emploi > > sont remplacés par les termes: < < Un directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle > >.
    V.-Au 4o de l'article 11, remplacer: < < le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle > > par: < < le ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle > >.


  • Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux inspecteurs-élèves du travail de la promotion 1995-1996 et aux suivantes.


  • Art. 6. - Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère du travail, du dialogue social et de la participation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 octobre 1995.

Le ministre du travail, du dialogue social

et de la participation,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'administration générale

et de la modernisation des services:

Le sous-directeur des ressources humaines,

J.-C. CUENAT

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

C. NIGRETTO

Le ministre de l'agriculture,

de la pêche et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi:

Le chef de service,

G. DUSART

Le secrétaire d'Etat aux transports,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:

Le contrôleur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports,

S.-M. SAADIA

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