Arrêté du 2 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 6 janvier 1992 fixant les modalités de la formation, les conditions d'évaluation et de sanction de la scolarité des inspecteurs-élèves du travail

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 octobre 1995

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Article 4

a modifié les dispositions suivantes