Arrêté du 23 août 1995 portant création à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides d'un traitement automatisé de gestion des horaires de travail du personnel

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 septembre 1995

NOR : MAEA9520389A

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Le ministre des affaires étrangères,

Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 modifié relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 juillet 1995 portant le numéro 386225,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 19/09/1995Version en vigueur depuis le 19 septembre 1995

    Il est créé à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (O.F.P.R.A.), 45, rue Maximilien-Robespierre, 94136 Fontenay-sous-Bois, un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est la gestion des horaires de travail du personnel.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 19/09/1995Version en vigueur depuis le 19 septembre 1995

    Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes :

    - nom ;

    - prénom ;

    - numéro de badge ;

    - matricule.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 19/09/1995Version en vigueur depuis le 19 septembre 1995

    Les destinataires de ces informations sont :

    - le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;

    - le service du personnel de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 19/09/1995Version en vigueur depuis le 19 septembre 1995

    Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du directeur de l'O.F.P.R.A.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 19/09/1995Version en vigueur depuis le 19 septembre 1995

    Le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des Français à l'étranger

et des étrangers en France,

I. RENOUARD