Article 4
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du directeur de l'O.F.P.R.A.
Arrêté du 23 août 1995 portant création à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides d'un traitement automatisé de gestion des horaires de travail du personnel
Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 septembre 1995