Arrêté du 23 août 1995 portant création à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides d'un traitement automatisé de gestion des horaires de travail du personnel

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NOR : MAEA9520389A

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Le ministre des affaires étrangères,
Vu la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu le décret no 53-377 du 2 mai 1953 modifié relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 juillet 1995 portant le numéro 386225,
Arrête:

  • Art. 1er. - Il est créé à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (O.F.P.R.A.), 45, rue Maximilien-Robespierre, 94136 Fontenay-sous-Bois, un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est la gestion des horaires de travail du personnel.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes:
    - nom;
    - prénom;
    - numéro de badge;
    - matricule.


  • Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont:
    - le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides; - le service du personnel de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.


  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du directeur de l'O.F.P.R.A.


  • Art. 5. - Le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 août 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des Français à l'étranger

et des étrangers en France,

I. RENOUARD

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