Arrêté du 26 juin 1995 autorisant Electricité de France à prendre une participation dans le capital d'Usinor Sacilor

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 1995

NOR : INDG9500828A

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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie,

Vu la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet économique ou social, modifié par le décret n° 78-173 du 16 février 1978 ;

Vu la délibération en date du 23 juin 1995 du conseil d'administration d'Electricité de France,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 02/08/1995Version en vigueur depuis le 02 août 1995

    Electricité de France est autorisée à prendre une participation de 3,7 p. 100 au capital de la société Usinor-Sacilor, pour un montant de 815 276 388,54 F.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 02/08/1995Version en vigueur depuis le 02 août 1995

    Le directeur du Trésor et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'énergie et des matières premières :

Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon,

D. MAILLARD.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du Trésor,

C. NOYER.