Arrêté du 26 juin 1995 autorisant Electricité de France à prendre une participation dans le capital d'Usinor Sacilor

En vigueur depuis le 02/08/1995En vigueur depuis le 02 août 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 02/08/1995Version en vigueur depuis le 02 août 1995

Le directeur du Trésor et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.