Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie,
Vu la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz; Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet économique ou social, modifié par le décret no 78-173 du 16 février 1978;
Vu la délibération en date du 23 juin 1995 du conseil d'administration d'Electricité de France,
Arrêtent:
Vu la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz; Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet économique ou social, modifié par le décret no 78-173 du 16 février 1978;
Vu la délibération en date du 23 juin 1995 du conseil d'administration d'Electricité de France,
Arrêtent:
Fait à Paris, le 26 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur du Trésor,
C. NOYER
Le ministre de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général
de l'énergie et des matières premières:
Le directeur du gaz,
de l'électricité et du charbon,
D. MAILLARD
Le ministre de l'économie et des finances,Pour le ministre et par délégation:
Le directeur du Trésor,
C. NOYER