Arrêté du 26 juin 1995 autorisant Electricité de France à prendre une participation dans le capital d'Usinor Sacilor

En vigueur depuis le 02/08/1995En vigueur depuis le 02 août 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 1995

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Article 1

Version en vigueur depuis le 02/08/1995Version en vigueur depuis le 02 août 1995

Electricité de France est autorisée à prendre une participation de 3,7 p. 100 au capital de la société Usinor-Sacilor, pour un montant de 815 276 388,54 F.