Arrêté du 5 avril 1995 fixant pour l'année 1995 le montant maximum de pension et le montant des cotisations du régime d'assurance vieillesse et invalidité des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses

en vigueur au 23/05/2026en vigueur au 23 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 avril 1995

NOR : SPSS9501119A

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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 721-3, L. 721-4, L. 721-6 et L. 721-12, R. 721-29, R. 721-30 et R. 721-42, D. 721-8 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 19/04/1995Version en vigueur depuis le 19 avril 1995

    Pour l'année 1995, le montant annuel du maximum de pension mentionné à l'article D. 721-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 22 606 F.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 19/04/1995Version en vigueur depuis le 19 avril 1995

    Pour l'année 1995, le montant annuel de la cotisation forfaitaire à la charge des assurés prévue à l'article R. 721-29 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 960 F.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 19/04/1995Version en vigueur depuis le 19 avril 1995

    Pour l'année 1995, le montant annuel de la cotisation de solidarité à la charge des associations, congrégations et collectivités religieuses, prévue à l'article R. 721-30 du code de la sécurité sociale, est fixé à 5 300 F.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 19/04/1995Version en vigueur depuis le 19 avril 1995

    Le montant annuel de la cotisation d'invalidité prévue à l'article R. 721-42 du code de la sécurité sociale est maintenu à 158 F pour l'année 1995, réparti pour moitié à la charge des assurés et pour moitié à celle des collectivités dont ils relèvent.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 19/04/1995Version en vigueur depuis le 19 avril 1995

    Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,

P. GEORGES

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. MORIN