Arrêté du 5 avril 1995 fixant pour l'année 1995 le montant maximum de pension et le montant des cotisations du régime d'assurance vieillesse et invalidité des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses

En vigueur depuis le 19/04/1995En vigueur depuis le 19 avril 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 avril 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 19/04/1995Version en vigueur depuis le 19 avril 1995

Pour l'année 1995, le montant annuel de la cotisation de solidarité à la charge des associations, congrégations et collectivités religieuses, prévue à l'article R. 721-30 du code de la sécurité sociale, est fixé à 5 300 F.