Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 91-462 du 14 mai 1991, modifié par le décret n° 94-454 du 31 mai 1994, fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers, professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale ;

Vu l'arrêté du 14 mai 1991, modifié par l'arrêté du 21 janvier 1994, relatif aux modalités de recrutement des ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale,