Décret n°94-889 du 13 octobre 1994 relatif à la pharmacie vétérinaire et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué à la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre III du titre II du livre V ;

Vu le décret n° 88-478 du 29 avril 1988 portant création et organisation du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, modifié par le décret n° 94-895 du 13 octobre 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R5146-1 (M)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R5146-2 (M)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R5146-3 (M)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R5146-4 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5146-5 (M)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R5146-17 ter (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5146-8 (M)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R5146-18 (M)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R5146-21 (M)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R5146-25 (M)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R5146-26 (M)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R5146-29 (M)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R5146-32 (M)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R5146-33 (M)
Article 13
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R5146-33-1 (M)
Article 14
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R5146-33-2 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5146-33-3 (M)
Article 15
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R5146-34 (M)
Article 16
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R5146-36 (M)
Article 17
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R5146-37 (M)
Article 18
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R5146-38 (M)
Article 19
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R5146-39 (M)
Article 20
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R5146-39-2 (M)
Article 21
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R5146-40 (M)
Article 22
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R5146-41 (M)
Article 23
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R5146-45 (M)
Article 24
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R5146-46 (M)
Article 25
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R5146-54 (M)
Article 26
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R5146-55 (M)
Article 27
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la santé publique - art. R5146-55-1 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. R5146-55-2 (M)
Article 28
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la santé publique - art. R5146-56-1 (M)
Article 29
Version en vigueur depuis le 18/10/1994Version en vigueur depuis le 18 octobre 1994
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville

SIMONE VEIL

Le ministre de l'économie

EDMOND ALPHANDÉRY

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications

et du commerce extérieur,

GÉRARD LONGUET

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH

Le ministre délégué à la santé,

PHILIPPE DOUSTE-BLAZY

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