Code de la santé publique

Version en vigueur au 18/10/1994Version en vigueur au 18 octobre 1994

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  • Article R5146-56-1

    Version en vigueur du 18/10/1994 au 28/03/1999Version en vigueur du 18 octobre 1994 au 28 mars 1999

    Création Décret n°94-889 du 13 octobre 1994 - art. 28 () JORF 18 octobre 1994

    Pour la préparation des décisions qui relèvent de sa compétence en vertu des dispositions du présent chapitre, et pour le contrôle de l'application et du respect de ces décisions, le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires peut, sous couvert du préfet de région ou de département, selon le cas, demander l'intervention des agents des corps d'inspection et de contrôle mentionnés à l'article L. 617-20.