Décret n°94-889 du 13 octobre 1994 relatif à la pharmacie vétérinaire et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 18/10/1994En vigueur depuis le 18 octobre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 octobre 1994

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Article 29

Version en vigueur depuis le 18/10/1994Version en vigueur depuis le 18 octobre 1994

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.