Arrêté du 17 janvier 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels administratifs de l'Institution nationale des invalides

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 janvier 1995

NOR : ACVA9410117A

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Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le décret n° 95-54 du 17 janvier 1995 portant attribution de la nouvelle bonificiation indiciaire à certains personnels administratifs de l'Institution nationale des invalides,
Arrêtent:

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 19/01/1995Version en vigueur depuis le 19 janvier 1995

    La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret n° 95-54 du 17 janvier 1995 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le présent tableau figurant en annexe.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 19/01/1995Version en vigueur depuis le 19 janvier 1995

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Tranches 1992-1994

    Désignation des fonctions (*)

    Niveau des responsabilités exercées

    Nombre d'emplois éligibles

    Nombre de points par emploi

    A compter du 1er août 1992

    A compter du 1er août 1993

    A compter du 1er août 1994

    A compter du 1er août 1992

    A compter du 1er août 1993

    A compter du 1er août 1994

    Adjoint du directeur, chef des services administratifs

    A

    1

    25

    30

    Attachés de direction

    A

    1

    20

    25

    1

    20

    25

    Agents assurant les fonctions d'encadrement des services des admissions et soins externes et du personnel

    B

    2

    10

    15

    Chef des services économiques

    B

    1

    10

    20

    Agent assurant les fonctions de correspondant informatique

    C

    1

    5

    8

    10

    Maître ouvrier ou maître ouvrier principal exerçant les fonctions de chef d'atelier chargé de l'entretien du patrimoine mobilier et immobilier de l'I.N.I.

    C

    1

    5

    8

    10

    Agent assurant la responsabilité d'unités administratives

    C

    4

    5

    8

    10

    1

    8

    10

    Agents exerçant à temps complet des tâches budgétaires et comptables avec utilisation de l'informatique

    C

    10

    4

    6

    10

    5

    6

    10

    1

    10

    (*) Sauf lorsque les fonctions sont exercées par des officiers détenant un grade supérieur à celui de lieutenant-colonel, des officiers appartenant au corps des médecins et des personnels administratifs appartenant à des corps dont le dernier grade est doté d'un indice brut supérieur à 901.


    Tranche 1995

    Désignation des fonctions (*)

    Niveau des responsabilités exercées

    Nombre d'emplois éligibles

    Nombre de points par emploi

    A compter du 1er août 1995

    A compter du 1er août 1995

    Agent assurant les fonctions de correspondant informatique

    C

    Pour mémoire (poste ouvert en 1992)

    12

    Maître ouvrier ou maître ouvrier principal exerçant les fonctions de chef d'atelier chargé de l'entretien du patrimoine mobilier et immobilier de l'I.N.I.

    C

    Pour mémoire (poste ouvert en 1992)

    13

    Agents exerçant à temps complet des tâches budgétaires et comptables avec utilisation de l'informatique

    C

    8

    10

    Agent assurant les fonctions de chargé de formation

    B

    1

    15

    Agent assurant les fonctions de secrétaire du directeur de l'établissement

    C

    1

    10

    Agent assurant les fonctions les tâches de gestion administrative du personnel

    C

    1

    10

    Tranche 1996

    Désignation des fonctions (*)

    Niveau des responsabilités exercées

    Nombre d'emplois éligibles

    Nombre de points par emploi

    A compter du 1er août 1996

    A compter du 1er août 1996

    Agents assurant les fonctions d'encadrement des services des admissions et soins externes et du personnel

    B

    Pour mémoire (2 postes ouverts en 1993)

    20

    Agent assurant les fonctions de chargé de formation

    B

    Pour mémoire (poste ouvert en 1995)

    20

    Agent assurant les fonctions d'encadrement de la section des marchés publics

    B

    1

    20

    Agent assurant la responsabilité d'unités administratives

    C

    Pour mémoire

    (4 postes ouverts en 1992, 1 poste ouvert en 1993, 1 poste à compter du 1er août 1996)

    13

    Agent assurant les fonctions les tâches de gestion administrative du personnel

    C

    2

    10

    Agent assurant les fonctions d'adjoint au chef des ateliers

    C

    1

    12

    Agent assurant les fonctions d'adjoint au chef du service général

    C

    1

    12

    Agent assurant les fonctions de correspondant informatique

    C

    1

    12


    Tranche 1998

    Désignation des fonctions (*)

    Niveau des responsabilités exercées

    Nombre d'emplois éligibles

    Nombre de points par emploi

    A compter du 1er janvier 1998

    A compter du 1er janvier 1998

    Attachés de direction

    A

    1

    25

    Agent assurant les fonctions de correspondant informatique

    C

    - 1

    Agent assurant la responsabilité d'unités administratives

    C

    - 1

    Tranche 2000

    Emplois supprimés à compter du 1er octobre 2000

    Désignation des fonctions (*)

    Niveau de responsabilité

    Nombre d'emplois

    Nombre de points par emploi

    Agent assurant la responsabilité d'unités administratives

    C

    1

    13

    Agents exerçant à temps complet des tâches budgétaires et comptables avec utilisation de l'informatique

    C

    1

    10

    Emplois créés à compter du 1er octobre 2000

    Désignation des fonctions (*)

    Niveau des responsabilités exercées

    Nombre d'emplois

    Nombre de points par emploi

    Agents assurant les fonctions de responsable en matière d'hygiène et de sécurité du travail

    B

    1

    20


    Modifications apportées par arrêté du 14 mars 2007

    Emplois supprimés

    Désignation des emplois

    Niveau de responsabilité

    Nombre d'emplois

    Nombre de points par emploi

    Agent assurant la responsabilité d'unités administratives

    C

    4

    13

    Agent assurant les fonctions de secrétaire du directeur de l'établissement

    C

    1

    10

    Agent assurant les fonctions d'encadrement de la section des marchés publics

    B

    1

    20

    Chef des services économiques.

    B

    1

    20


    Emplois créés

    Désignation des emplois

    Niveau de responsabilité

    Nombre d'emplois

    Nombre de points par emploi

    Agent exerçant à temps complet des tâches budgétaires et comptables avec utilisation de l'informatique

    C

    3

    10

    Agent assurant les tâches de gestion administrative du personnel

    C

    1

    10

    Agent assurant les fonctions de responsable du service d'information hospitalière

    B

    1

    20

    Agent assurant les fonctions d'encadrement du service du budget

    B

    1

    20

    Agent assurant les fonctions d'encadrement du service des achats et de l'approvisionnement

    B

    1

    20

Fait à Paris, le 17 janvier 1995.

Le ministre des anciens combattants

et victimes de guerre,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'administration générale,

J.-P. SOUZY

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

B. ROSSI

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique:

Le chef de service,

D. BARGAS