Arrêté du 14 mars 1996 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels administratifs de l'Institution nationale des invalides

Version INITIALE

NOR : ACVA9510065A

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 96-217 du 14 mars 1996 modifiant le décret no 95-54 du 17 janvier 1995 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels administratifs de l'Institution nationale des invalides ; Vu l'arrêté du 17 janvier 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels administratifs de l'Institution nationale des invalides,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le tableau annexé à l'arrêté du 17 janvier 1995 susvisé est complété, pour l'application de la tranche relative à l'année 1995, dans les conditions fixées par le présent tableau figurant en annexe.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0070 du 22/03/96 Page 4409
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Fait à Paris, le 14 mars 1996.

Le ministre délégué aux anciens combattants

et victimes de guerre,

Pierre Pasquini

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure



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