Arrêté du 14 mars 2007 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels administratifs de l'Institution nationale des invalides

Version INITIALE

NOR : DEFP0700246A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/14/DEFP0700246A/jo/texte

Texte n°8

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La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux anciens combattants,
Vu le décret n° 95-54 du 17 janvier 1995 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels administratifs de l'Institution nationale des invalides ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 1995 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels administratifs de l'Institution nationale des invalides, Arrêtent :


  • Le tableau annexé à l'arrêté du 17 janvier 1995 susvisé est modifié dans les conditions fixées par le présent tableau figurant en annexe.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    Emplois supprimés


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 66 du 18/03/2007 texte numéro 8


    Emplois créés


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 66 du 18/03/2007 texte numéro 8


Fait à Paris, le 14 mars 2007.


La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué
aux anciens combattants,
Hamlaoui Mékachéra


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