Arrêté du 17 janvier 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels administratifs de l'Institution nationale des invalides

JORF n°15 du 18 janvier 1995

En vigueur depuis le 19/01/1995En vigueur depuis le 19 janvier 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 janvier 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 19/01/1995Version en vigueur depuis le 19 janvier 1995

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.