Arrêté du 31 janvier 1994 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires du cadre national des préfectures

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2017

NOR : INTA9400083A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu le décret n° 93-731 du 29 mars 1993 complétant le décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale,
Arrêtent:

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 27/02/1994Version en vigueur depuis le 27 février 1994

    La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret n° 93-731 du 29 mars 1993 susvisé est attribuée, dans les conditions fixées par le tableau annexé, pour la troisième tranche, aux fonctionnaires appartenant au cadre national des préfectures.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 27/02/1994Version en vigueur depuis le 27 février 1994

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    Version en vigueur depuis le 01/12/2017Version en vigueur depuis le 01 décembre 2017

    Modifié par Arrêté du 3 novembre 2017 - art. 3

    1° Personnels du cadre national des préfectures

    DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

    NIVEAU

    des responsabilités exercées

    NOMBRE D'EMPLOIS

    NOMBRE DE POINTS

    Chef du bureau du SIACEDPC

    A ou B

    78

    20

    Chefs de bureau Habillement

    A ou B

    9

    20

    Délégués interrégionaux à la formation

    A ou B

    11

    20

    Formateurs aux grandes applications informatiques

    A ou B

    9

    20

    Autres formateurs à temps plein

    B ou C

    4

    20

    2° Personnels des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

    DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

    NIVEAU

    des responsabilités exercées

    NOMBRE D'EMPLOIS

    NOMBRE DE POINTS

    A compter du 1er août 1992

    A compter du 1er août 1992

    Agents chargés du budget des juridictions

    B ou C

    9

    15

    Greffier en chef

    A

    3° Personnels en poste dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer

    DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

    NIVEAU

    des responsabilités exercées

    NOMBRE D'EMPLOIS

    NOMBRE DE POINTS

    A compter du 1er août 1992

    A compter du 1er août 1992

    Chef du bureau du SIACEDPC

    A ou B

    5

    20

    Politique de la ville

    A

    1

    20

    Standardiste

    C

    1

    10

Fait à Paris, le 31 janvier 1994.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des personnels,

de la formation et de l'action sociale,

M. CABANE

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du cabinet,

P. LEGER

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

F. JONCHERE

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

M. POCHARD

Le ministre des départements

et territoires d'outre-mer,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des affaires politiques,

administratives et financières

de l'outre-mer,

D. BUR