Arrêté du 31 janvier 1994 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires du cadre national des préfectures

JORF n°48 du 26 février 1994

En vigueur depuis le 27/02/1994En vigueur depuis le 27 février 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2017

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Article 2

Version en vigueur depuis le 27/02/1994Version en vigueur depuis le 27 février 1994

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.