Arrêté du 31 janvier 1994 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires du cadre national des préfectures

JORF n°48 du 26 février 1994

En vigueur depuis le 01/12/2017En vigueur depuis le 01 décembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2017

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Annexe

Version en vigueur depuis le 01/12/2017Version en vigueur depuis le 01 décembre 2017

Modifié par Arrêté du 3 novembre 2017 - art. 3

1° Personnels du cadre national des préfectures

DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

NIVEAU

des responsabilités exercées

NOMBRE D'EMPLOIS

NOMBRE DE POINTS

Chef du bureau du SIACEDPC

A ou B

78

20

Chefs de bureau Habillement

A ou B

9

20

Délégués interrégionaux à la formation

A ou B

11

20

Formateurs aux grandes applications informatiques

A ou B

9

20

Autres formateurs à temps plein

B ou C

4

20

2° Personnels des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

NIVEAU

des responsabilités exercées

NOMBRE D'EMPLOIS

NOMBRE DE POINTS

A compter du 1er août 1992

A compter du 1er août 1992

Agents chargés du budget des juridictions

B ou C

9

15

Greffier en chef

A

3° Personnels en poste dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer

DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

NIVEAU

des responsabilités exercées

NOMBRE D'EMPLOIS

NOMBRE DE POINTS

A compter du 1er août 1992

A compter du 1er août 1992

Chef du bureau du SIACEDPC

A ou B

5

20

Politique de la ville

A

1

20

Standardiste

C

1

10