Arrêté du 31 janvier 1994 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires du cadre national des préfectures

JORF n°48 du 26 février 1994

En vigueur depuis le 27/02/1994En vigueur depuis le 27 février 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2017

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Article 1

Version en vigueur depuis le 27/02/1994Version en vigueur depuis le 27 février 1994

La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret n° 93-731 du 29 mars 1993 susvisé est attribuée, dans les conditions fixées par le tableau annexé, pour la troisième tranche, aux fonctionnaires appartenant au cadre national des préfectures.