Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'environnement,

Vu le titre III du livre II (nouveau) du code rural ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 22 avril 1993 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 3 juin 1993 ;

Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 24 juin 1993 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,